3 questions sur l’open data des décisions de justice, avec Emmanuelle Wachenheim, cheffe de service de l’expertise et la modernisation au Ministère de la Justice.

Publié le : jeudi 19 novembre 2020

En lien avec le webinaire #transfodroit au cours duquel Etalab, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont présenté leurs travaux sur la pseudonymisation des décisions de justice, Emmanuelle Wachenheim, cheffe de service de l’expertise et la modernisation au Ministère de la Justice, répond à quelques questions sur l’open data des décisions de justice.

Un mot sur vous : la mission de votre service, votre rôle ?

[Emmanuelle Wachenheim] "Je suis cheffe du service de l’expertise et de la modernisation au sein du secrétariat général du ministère de la justice. Concrètement, ce service coordonne plusieurs projets transverses de modernisation de la justice – en particulier celui de l’open data des décisions de justice. Pour mener à bien ce projet emblématique, le ministère de la justice travaille de concert avec la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, tous deux responsables de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions de leur ordre en open data. "

En quoi l’open data des décisions de justice est-il un facteur essentiel de modernisation de la justice ?

[Emmanuelle Wachenheim] "La publication en open data des décisions de justice est une opportunité majeure pour favoriser un meilleur accès des citoyens au droit, voire à une meilleure connaissance de la justice. Du point de vue de la Chancellerie, cette ouverture doit nous permettre de mieux valoriser nos données - et donc notre travail - mais aussi de développer de nouveaux usages de la donnée, notamment par le développement d’outils d’exploitation et d’analyse des décisions de justice. Des expérimentations sont d’ailleurs en cours (par exemple le projet Datajust mené par le ministère de la Justice ou le projet d’identification et regroupement de requêtes similaires mené par le Conseil d’Etat avec le soutien d’Etalab). Cela nous permet enfin de nourrir notre réflexion sur l’éthique et la transparence des outils numériques.

Un groupe de travail sur la réutilisation des décisions de justice pourrait d’ailleurs être lancé d’ici la fin de l’année 2020 pour traiter de ces sujets et s’assurer de la prise en compte des attentes de l’ensemble des acteurs, et notamment des avocats, des acteurs de la legaltech et des éditeurs juridiques."

Quelles étapes ont déjà été franchies vers l’ouverture des décisions et quelles sont les prochaines ?

[Emmanuelle Wachenheim] "La publication le 30 juin 2020 du décret organisant la mise à disposition des décisions de justice auprès du public est l’aboutissement d’une large concertation entre toutes les parties prenantes, et d’un travail juridique important pour trouver le bon équilibre entre un accès large aux données et la protection de la vie privée des personnes concernées. Notre travail se poursuit vers la mise en œuvre opérationnelle de l’open data. Ainsi des groupes de travail sont en cours de mise en place pour structurer les travaux et réflexions sur ce sujet, comme celui dédié à la réutilisation des données des décisions de justice déjà cité.

S’agissant des prochaines échéances de diffusion, il est prévu une mise à disposition « par vagues », c’est-à-dire que la mise à disposition des décisions de justice en open data, en ligne et à titre gratuit, ne s’appliquera qu’aux seules décisions rendues à compter de dates précisées par voie d’arrêté, en vue d’une mise en œuvre progressive, échelonnée par niveau d’instance et par type de contentieux.

Pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, les premières décisions qui auront vocation à être diffusées en open data seront les arrêts de la Cour de cassation à l’automne 2021 et, dans un second temps, les décisions en matière civile, sociale et commerciale des cours d’appel. Ce calendrier est étroitement lié à celui de la finalisation des travaux relatifs aux modalités de réalisation des occultations systématiques et complémentaires prévues par le décret du 30 juin 2020.

Pour ce qui concerne l’ordre administratif, les premières décisions qui auront vocation à être diffusées en open data seront les décisions du Conseil d’Etat et des cours administratives d’appel, les décisions des tribunaux administratifs ayant vocation à suivre dans un second temps cette première phase de diffusion."