Lancement de "la clause unique « One Clause »" pour les Directions juridiques et Legaltech.
« One Clause » est une initiative commune qui a pour ambition d’harmoniser et de standardiser certaines clause types dans les contrats IT entre Legaltech et Directions juridiques, notamment la clause de réversibilité des données.
Le projet est présenté ainsi par l’AFJE : "Ou comment les directions juridiques s’emparent du sujet de la réversibilité des données dans les contrats avec les legaltechs".
C’est un enjeu de la fluidification des choix d’outils de type Legaltech au sein des Directions juridiques (mais les cabinets d’avocats ou études de notaires pourront s’en inspirer) que nous promouvons au sein des RDV Transformations du Droit.
"Cette initiative, portée par l’expertise collective (NDLR : citons parmi les porteurs de la démarche, l’AJFE, le cercle Monstequieu, Emilie Calame -fondatrice de la Commission Legal Ops et du cabinet Calame spécialisé en Legal Operations, le réseau des juristes de la TIC FLIT Network, le bureau de Paris d’Allen & Overy...), promet de définir un cadre vertueux de bonnes pratiques contractuelles pour l’écosystème des legaltechs françaises. Avez-vous déjà été confronté à la nécessité de changement d’un logiciel CLM ou corporate ? Avez-vous déjà été mécontent d’un outil, et souhaité en changer ? Avez-vous déjà hésité à recourir à un outil numérique, ne sachant tout simplement pas exactement où iront ensuite vos données et comment les récupérer ?
Avec la transformation des pratiques de travail à l’ère des nouveaux outils numériques et l’accélération générale de la digitalisation, les directions juridiques ont de nouveaux contrats à négocier, et pas des moindres : ceux avec les éditeurs de logiciels qui leurs fournissent les solutions CLM, Corporate et autres. Pourtant, ils sont souvent moins étudiés et négociés que d’autres - le syndrome du cordonnier mal chaussé ? Ils représentent pourtant un enjeu colossal en termes de données commerciales et corporate, et l’enjeu quant à la réversibilité de celles-ci lorsque l’on souhaite changer de fournisseur de solution est de nature à susciter de nombreuses crispations. « Un autre enjeu peut tenir dans la protection des secrets des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Pour mémoire, le texte prohibe la divulgation de toute information confidentielle, ayant une valeur commerciale effective ou potentielle et ayant fait l’objet de mesures raisonnables de protection. Lorsque l’entreprise client mettra fin au contrat qui la lie à un éditeur de logiciel, elle souhaitera s’assurer que ses données sensibles resteront confidentielles. » ajoute Louis Thibierge, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à Aix-Marseille Université et Avocat au Barreau de Paris."
En savoir plus sur le site de l’AFJE et sur le site dédié.
Source : AFJE et site https://www.oneclause.fr